Comprendre la loi Pinel en moins de 10 minutes

Pour aider les citoyens à investir en toute sécurité et sans craindre des mesures fiscales contraignantes, la loi Pinel a été votée il y a quelques années. Il s’agit d’une mesure de défiscalisation qui a pour objectif d’aider les personnes qui en ont le désir, d’acheter et de construire des biens immeubles utiles pour plusieurs individus. Toutefois, la question de l’éligibilité se pose.

Les principales conditions d’éligibilité à la loi Pinel

La loi Pinel n’est pas la première qui permet d’investir dans l’immobilier, mais elle a un sérieux avantage sur les autres car elle permet de réduire les impôts des particuliers. Par contre, ces derniers ne sont pas tous éligibles. Il y a donc des conditions pour y prétendre.

L’imposition en France

La première condition qui rend une personne éligible, c’est la capacité d’imposition sur le territoire français. Si tel n’est pas le cas, le demandeur verra sa requête rejetée. Pour ce faire, le particulier doit être de nationalité française ou disposer de certains acquis en République française.

Les conditions d’âge

L’âge est aussi un critère important pour profiter de la défiscalisation immobilière. En effet, le particulier doit avoir au minimum 18 ans révolus. Toutefois, la loi ne prévoit pas une limite d’âge supérieure pour être éligible à ce dispositif. Néanmoins, il est conseillé de ne pas prendre le risque de s’engager quand on a 65 ans révolus. Certains arrivent à être acceptés, mais en général les chances d’acceptation sont très minces.

La solvabilité

Pour bénéficier des avantages de cette loi, il est indispensable que l’intéressé soit solvable. Il doit donc avoir une bonne stabilité tant sur le plan professionnel que sur le plan financier.

Les applications sur les types de logement

loi pinel

Si en gros, il existe les logements de type appartement et maison, la loi Pinel ne fait pas de distinction en la matière. Toutefois, il convient de préciser que ces habitations doivent être situées dans les zones éligibles à la loi Pinel.

À titre illustratif, la loi pinel à Bordeaux est applicable seulement dans certaines zones de la ville. Pour bénéficier de ce dispositif d’incitation à l’investissement immobilier à Bordeaux, les contribuables qui achètent des biens immobiliers prennent automatiquement l’engagement de les louer sur une période de 6 ans au moins.

La durée de location peut aller bien au-delà des six années en fonction de l’investisseur et du type de terrain. Les réductions fiscales dépendent principalement de ce baromètre pour les zones pinel à Bordeaux et les grandes villes du territoire français. Ainsi, pour 6 ans de location, une réduction de 12 % de l’IR (Impôt sur le Revenu) est appliquée et pour 9 ans, la réduction de l’IR est de 18 %. De même, lorsqu’il s’agit de 12 ans de location, la réduction de l’IR est de 21 %.

Par ailleurs, les appartements ou les maisons doivent servir de résidences principales pour les locataires. La loi Pinel exclut les cas de résidence ponctuelle comme c’est le cas pour les vacances, les week-ends, etc. Pour finir, l’investisseur immobilier doit tenir compte des loyers appliqués dans la zone géographique où se trouve son bien. Il doit donc rester juste sans être ni trop au-dessus, ni trop en dessous de la limite acceptable.

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