La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation soutenant l’investissement dans l’immobilier neuf. Créée par l’ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel en 2014, elle est toujours en application à ce jour. La loi Pinel a été mise en place par le gouvernement afin d’encourager la construction des logements locatifs en France. Revenons sur le fonctionnement de ce dispositif !
Le principe de la loi Pinel
Successeur de la loi Duflot (ancien dispositif de défiscalisation), la loi Pinel fait en sorte que tout investisseur acquérant un logement neuf pour le louer puisse bénéficier d’une réduction d’impôt.
La loi Pinel présente trois formules intéressantes de défiscalisation, à savoir :
- Une réduction de 12 % pour un engagement de 6 ans : 6 ans de location obligatoire d’un bien neuf, 12 % de réduction sur investissement, soit 36 000 € d’abattement fiscal.
- Une réduction de 18 % pour un engagement de 9 ans : 9 ans de location obligatoire d’un bien neuf, 18 % de réduction sur investissement, soit 54 000 € d’abattement fiscal.
- Une réduction de 21 % pour un engagement de 12 ans : 12 ans de location obligatoire d’un bien neuf, 21 % de réduction sur investissement, soit 63 000 € d’abattement fiscal.
Avec le dispositif Pinel, vous pouvez devenir propriétaire sans apport, parce que vous pouvez demander un crédit auprès de la banque. Le remboursement se fait sous forme de mensualités, ce qui constitue votre effort d’épargne. Vous vous constituez un patrimoine pérenne et solide pouvant être légué à vos enfants. D’ailleurs, la loi Pinel peut vous assurer une retraite tranquille et vous donne la possibilité de louer le bien à votre famille ou vos proches.
Rendez-vous ici afin de mieux connaître les possibilités d’investissement locatif.
Les conditions d’éligibilité
La loi Pinel concerne tous les contribuables français domiciliés en France ayant acquis un logement acheté neuf ou en état futur d’achèvement. Ce dernier doit suivre la norme de construction RT 2012 ou ayant le label BBC 2005 (norme écologique). Il peut aussi s’agir d’un logement ancien rénové, dont le niveau est proche du neuf. Le bien choisi doit être situé dans une des villes éligibles, c’est-à-dire une zone dans laquelle la demande locative est très forte.
Les villes bénéficiaires de la loi Pinel sont ainsi regroupées par zones locatives, dont la zone A bis (Paris et 29 communes de sa couronne), la zone A (Côte d’Azur, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier, région parisienne et quelques communes de l’agglomération de Genève), la zone B1 (communes de plus de 150 000 habitants et leurs agglomérations), la zone B2 (communes de plus de 250 000 habitants et leurs agglomérations) et la zone C (le reste du territoire).
D’ailleurs, le bâtiment doit correspondre au plafond Pinel et ne doit pas être meublé. Le plafond de loyer pour le propriétaire et le plafond de ressources pour le locataire sont déterminés en fonction de la zone où se trouve le logement et doivent correspondre au marché immobilier local.
Toulouse fait partie des villes éligibles pour faire un investissement immobilier en France car elle reçoit un nombre important de nouveaux habitants chaque année. Des programmes en loi Pinel dans la ville de Toulouse présentent de nombreux avantages, à condition d’opter pour une bonne stratégie d’investissement.